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Ø Quelques informations concernant le divorce :
Le divorce reste une épreuve difficile à surmonter pour les conjoints, même
si les
procédures de divorce ont été simplifiées depuis la loi n° 2004-439 du 26 mai
2004 relative au divorce et le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant
réforme de la procédure en matière familiale. déterminés
Dans tous les cas de divorce, l’assistance d’un avocat
est obligatoire pour chacun des deux époux pendant la procédure de divorce. Toutefois,
dans les cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir,
d’un commun accord, un seul et même avocat. Néanmoins, si le moindre différent
surgit au cours de la procédure, chacun des époux devra prendre son propre
avocat.
Il existe actuellement quatre types de divorce
1/ Le divorce par
consentement mutuel
Ce mode de divorce est simple et rapide.
Il concerne
l’hypothèse selon laquelle les époux sont non seulement d’accord sur le
principe du divorce mais également sur toutes ses conséquences.
Les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de la
séparation et avoir notamment réglé les modalités de partage des biens et
d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants (droit de visite et
d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation des l’enfants …)
Concernant la procédure, l'un des
avocats rédige une requête, signée par les deux époux et l'autre avocat.
Celle-ci est ensuite adressée au Juge des Affaires Familiales du Tribunal de
Grande instance.
Les époux sont convoqués par le juge pour l'audience de conciliation. Les motifs de la rupture n’ont, ni à être produits,
ni à être examinés par le juge. Un seule audience est désormais nécessaire.
Lors de cette audience, les époux présentent une
convention réglant l’ensemble des conséquences juridiques du divorce.
À l’issue de cette audience, le juge prononce le
divorce s’il constate que :
Ø chacun des époux a librement donné son accord ;
Ø la convention préserve suffisamment leurs intérêts et
ceux des enfants. Le juge homologue la convention et prononce le divorce dans
la même décision.
Il est à préciser que les époux pourront présenter une
nouvelle requête s’ils souhaitent toujours divorcer.
***
Concernant les trois autres cas de divorce ci-dessous présentés
(divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute),
la procédure est commune.
2/ Le divorce pour
acceptation du principe de la rupture du mariage ( « divorce accepté »)
Cette procédure est utilisée
lorsque les époux acceptent le principe du divorce mais ne parviennent pas à
s'entendre sur les conséquences de la séparation.
Le juge convoque les époux pour
une première audience où il les entend séparément, ensemble, puis avec leurs
avocats. Le juge va tenter de concilier les époux sur le principe du divorce et
les modalités de la séparation.
Le juge peut donner aux époux un
délai supplémentaire, fixer une nouvelle audience de conciliation dans les six
mois ou encore rendre une ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à
divorcer. Le juge peut également prendre des mesures provisoires organisant la
vie des époux pendant la durée de la procédure.
Dans les trois mois qui suivent
l’ordonnance du juge, l'époux demandeur délivre une assignation à son conjoint
précisant la forme de divorce (que ce soit accepté, pour faute ou pour
altération du lien conjugal) ainsi que ses différentes demandes (pension
alimentaire, résidence des enfants, droit de visite...). Passé trois mois, si
l'époux demandeur n'a pas engagé la procédure, l’autre époux peut alors le
faire. Un jugement sera rendu.
3/ Le divorce pour faute
Cette procédure est utilisée lorsque son conjoint a commis des faits qui
constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant
intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, infidélités…).
En cas de violences conjugales,
des mesures d’urgence peuvent être prises par le Juge aux affaires familiales,
afin d’assurer la sécurité du conjoint maltraité. Dans cette hypothèse, le juge peut
prononcer soit un divorce aux « torts exclusifs » d'un des époux soit un
divorce aux « torts partagés ».
4/ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure est engagée
lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu’ils vivement
séparément depuis deux ans au moment de la délivrance de l’assignation. Elle
permet d'obtenir un divorce en dépit de l'opposition de son conjoint et en
l’absence éventuelle de fautes. Elle ne peut être engagée que s'il y a rupture
volontaire de la vie commune depuis au moins deux ans à la date de
l'assignation.
***
La séparation de corps
Dans ce cas, le mariage n'est pas
juridiquement dissout, l'obligation de secours subsiste entre les époux, ainsi
que le devoir de fidélité. En revanche, le régime matrimonial est dissout et
les biens communs sont partagés. Après deux ans de séparation de corps, chacun
des conjoints peut demander le divorce. Celui-ci sera automatiquement accordé,
sans qu'il y ait d’audience de conciliation. Lorsque la séparation de corps a été obtenue sur demande conjointe, de
la même manière le divorce n'est possible que sur demande conjointe. Faute
d'accord, l'époux qui souhaite divorcer devra attendre six ans et invoquer la
rupture de la vie commune.